ORDONNANCE
Ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine.
NOR: MCCX0300157R
Version consolidée au 02 juillet 2004
Les Lois
Toutes les lois à connaître quand on fait de la prospection ainsi que le Droit des biens et des Propriétaires et quantité d'autres choses...
Parce que si vous pensiez que de "détecter" c'était uniquement que savoir utiliser un détecteur de métaux et bien... c'est un peu raté !
En réalité l'utilisation d'un détecteur de métaux en France (comme ailleurs du reste) touche de près des domaines aussi variés que la préhistoire, l'histoire, la numismatique l'art, le droit des biens ou encore le droit lié à la propriété privée ou publique.
Car effectivement utiliser un détecteur de métaux n'est pas un acte anodin, banal, et encore moins une activité quelconque tant ce que l'on peut être amené à découvrir est différent. Ainsi nous tenterons de répondre aux questions que se posent souvent les utilisateurs bien souvent mal informés en ces domaines, questions récurrentes s'il en est.
Ainsi l'utilisation de détecteurs de métaux comme tout appareil capable de détecter des objets métalliques est réglementée par des lois comme la loi 89-900, la loi de 1941, le Code du Patrimoine et en ce qui concerne la propriété des choses découvertes, nous citerons les articles 552, 716, 717 et 2279 du code civil.
Qu'est-ce que la Détection dite de Loisir ?
A qui appartiennent les choses découvertes ?
Le code du Patrimoine
Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine.
Loi 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux
(Source Légifrance)
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Loi n°89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux
NOR: MCCX8900163L
Version consolidée au 24 février 2004
Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 15° JORF 24 février 2004
Article 2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 15° JORF 24 février 2004
Article 3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 15° JORF 24 février 2004
Article 4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 15° JORF 24 février 2004
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 15° JORF 24 février 2004
Article 7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 76 (V) JORF 13 juillet 2001
La présente loi est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les dispositions des articles 257, 257-1 et 257-2 du code pénal ainsi que celles des articles 3 à 6 de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 précitée sont rendues applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
NOTA:
Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :
L'abrogation du présent texte, (à l'exception du second alinéa) en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
L'article 7 est repris en substance dans le livre 7 de Mayotte.
FRANçOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre de l'industrie
et de l'aménagement du territoire,
ROGER FAUROUX
Le ministre de la culture, de la communication,
des grands travaux et du Bicentenaire,
JACK LANG
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement,
LOUIS LE PENSEC
(1) Travaux préparatoires : loi n° 89-900.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 536 ;
Rapport de M. Yves Pillet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 617 ;
Discussion et adoption le 27 avril 1989.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 273 (1988-1989) ;
Rapport de M. Michel Miroudot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 411 (1988-1989) ;
Discussion et adoption le 19 octobre 1989.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 948 ;
Rapport de M. Yves Pillet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1016 ;
Discussion et adoption le 23 novembre 1989.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 77 (1989-1990) ;
Rapport de M. Michel Miroudot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 95 (1989-1990) ;
Discussion et adoption le 11 décembre 1989.
Loi 80-532 du 15 juillet 1980
JORF du 16 juillet 1980 page 1787 (Source Légifrance)
Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 PROTECTION DES COLLECTIONS PUBLIQUES CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE
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