F.N.U.D.E.M

Fédération Nationale des Utilisateurs de Détecteurs de Métaux

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Les Lois

Toutes les lois à connaître quand on fait de la prospection ainsi que le Droit des biens et des Propriétaires et quantité d'autres choses...

Parce que si vous pensiez que de "détecter" c'était uniquement que savoir utiliser un détecteur de métaux et bien... c'est un peu raté !

En réalité l'utilisation d'un détecteur de métaux en France (comme ailleurs du reste) touche de près des domaines aussi variés que la préhistoire, l'histoire, la numismatique l'art, le droit des biens ou encore le droit lié à la propriété privée ou publique.

Car effectivement utiliser un détecteur de métaux n'est pas un acte anodin, banal, et encore moins une activité quelconque tant ce que l'on peut être amené à découvrir est différent. Ainsi nous tenterons de répondre aux questions que se posent souvent les utilisateurs bien souvent mal informés en ces domaines, questions récurrentes s'il en est.

Ainsi l'utilisation de détecteurs de métaux comme tout appareil capable de détecter des objets métalliques est réglementée par des lois comme la loi 89-900, la loi de 1941, le Code du Patrimoine et en ce qui concerne la propriété des choses découvertes, nous citerons les articles 552, 716, 717 et 2279 du code civil. Sans oublier la loi du 3& décembre 1913 qui précise la périmètre de protection d'un site archéologique (500m).

Qu'est-ce que la Détection dite de Loisir : la recherche d'un objet récemment perdu ou encore la recherche de biens familiaux ou de canalisations.

A qui appartiennent les choses découvertes : au propriétaire du terrain, l'article 716 ne pouvant s'appliquer en cas de découverte au détecteur de métaux.

Le code du Patrimoine

 

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 patrimoine creation artistique

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(extraits)

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016
relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

 

 

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

« Chapitre Ier
« Régime de propriété du patrimoine archéologique

« Biens archéologiques mobiliers

« Sous-section 1
« Propriété

« Art. L. 541-4.-Les articles 552 et 716 du code civil ne sont pas applicables aux biens archéologiques mobiliers mis au jour à la suite d'opérations de fouilles archéologiques ou de découvertes fortuites réalisées sur des terrains dont la propriété a été acquise après la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Ces biens archéologiques mobiliers sont présumés appartenir à l'Etat dès leur mise au jour au cours d'une opération archéologique et, en cas de découverte fortuite, à compter de la reconnaissance de l'intérêt scientifique justifiant leur conservation.
« Lors de la déclaration de la découverte fortuite qu'elle doit faire en application de l'article L. 531-14 du présent code, la personne déclarante est informée, par les services de l'Etat chargés de l'archéologie, de la procédure de reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet susceptible d'être engagée. L'objet est placé sous la garde des services de l'Etat jusqu'à l'issue de la procédure.
« La reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet est constatée par un acte de l'autorité administrative, pris sur avis d'une commission d'experts scientifiques. L'autorité administrative se prononce au plus tard cinq ans après la déclaration de la découverte fortuite. La reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet emporte son appropriation publique. Cette appropriation peut être contestée pour défaut d'intérêt scientifique de l'objet devant le juge administratif dans les délais réglementaires courant à compter de l'acte de reconnaissance.
« Quel que soit le mode de découverte de l'objet, sa propriété publique, lorsqu'elle a été reconnue, peut être à tout moment contestée devant le juge judiciaire par la preuve d'un titre de propriété antérieur à la découverte.

 

Mise à jour le Mercredi, 23 Novembre 2016 18:42

Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine.

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ORDONNANCE
Ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine.

NOR: MCCX0300157R
Version consolidée au 02 juillet 2004
Mise à jour le Jeudi, 10 Juin 2010 16:01

Loi n° 95-877 du 3 août 1995

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Loi n° 95-877 du 3 août 1995

Destruction des Biens.

Lire le texte sur Lexinter

Principalement, c'est le texte qui précise ce que sont toutes sortes de dégradations et surtout conerne les vestiges archéologiques. Attention, ici on ne parle pas uniquement que d'un terrain qui contient un site archéologique, mais aussi de terrains contenant des vestiges archéologiques, comme des monnaies, un trésor, un dépôt de mobilier. Deviennent donc punissables, les découvertes de vestiges archéologiques sans autorisations des propriétaires des terrains et administrative (cf: procès de Boucq).

Pourtant P.ANGELI qui grâce à un ami lisant le Journal Officiel tous les jours, avait prévenu la principale association de prospecteurs à l'époque ce de cette nouvelle loi qui allait tout changer sans qu'elle en tienne compte ni n'informe largement de toute évidence.

Mise à jour le Dimanche, 10 Mars 2013 15:01

Loi 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux

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(Source Légifrance)

Voir le texte original en pdf et sur le site de légifrance la version actuelle

En savoir plus sur le texte en visitant le site de Légifrance

Loi n°89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux

NOR: MCCX8900163L
Version consolidée au 24 février 2004
Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 15° JORF 24 février 2004
Article 2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 15° JORF 24 février 2004
Article 3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 15° JORF 24 février 2004
Article 4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 15° JORF 24 février 2004
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 15° JORF 24 février 2004
Article 7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 76 (V) JORF 13 juillet 2001

La présente loi est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Les dispositions des articles 257, 257-1 et 257-2 du code pénal ainsi que celles des articles 3 à 6 de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 précitée sont rendues applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

NOTA:

Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :

L'abrogation du présent texte, (à l'exception du second alinéa) en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.

L'article 7 est repris en substance dans le livre 7 de Mayotte.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre de la culture, de la communication,

des grands travaux et du Bicentenaire,

JACK LANG

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

(1) Travaux préparatoires : loi n° 89-900.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 536 ;

Rapport de M. Yves Pillet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 617 ;

Discussion et adoption le 27 avril 1989.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 273 (1988-1989) ;

Rapport de M. Michel Miroudot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 411 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 19 octobre 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 948 ;

Rapport de M. Yves Pillet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1016 ;

Discussion et adoption le 23 novembre 1989.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 77 (1989-1990) ;

Rapport de M. Michel Miroudot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 95 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 11 décembre 1989.

Mise à jour le Jeudi, 10 Juin 2010 15:56

Loi 80-532 du 15 juillet 1980

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JORF du 16 juillet 1980 page 1787 (Source Légifrance)

Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 PROTECTION DES COLLECTIONS PUBLIQUES CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE

Voir le texte original au format pdf

En savoir plus sur le texte en visitant le site Légifrance

Mise à jour le Jeudi, 10 Juin 2010 16:01

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