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Fédération Nationale des Utilisateurs de Détecteurs de Métaux

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Décret nº 91-787 du 19 août 1991 utilisation detecteurs de metaux

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Index de l'article
Décret nº 91-787 du 19 août 1991 utilisation detecteurs de metaux
TITRE Ier : DE L'AUTORISATION D'UTILISER DES DÉTECTEURS DE MÉTAUX.
TITRE II : DE LA PROCÉDURE D'AGRÉMENT DES ASSOCIATIONS.
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Explications du texte
Toutes les pages
Article 8
La demande, établie en quatre exemplaires, est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les bureaux de la préfecture.

Article 9

Le préfet procède à l'instruction de la demande et consulte le directeur régional des affaires culturelles de la région dans laquelle l'association a son siège social. Il recueille l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social et l'avis du maire de la commune où l'association a son siège social.

Article 10

Les autorités consultées en application de l'article 9 doivent faire connaître au préfet leur avis dans un délai de six mois. Faute de réponse dans ce délai, cet avis est réputé favorable.

Article 11

Le préfet transmet le dossier, accompagné de son avis, au ministre chargé de la culture et au garde des sceaux, ministre de la justice.
La décision d'agrément est prise par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de dix mois à compter de l'avis de réception ou de la décharge prévus à l'article 8.
L'agrément est réputé accordé si, à l'expiration du délai de dix mois, l'association n'a pas reçu notification de la décision. Postérieurement à l'expiration de ce délai, une attestation certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue sur une demande d'agrément est délivrée sous quinzaine par les ministres compétents au président de l'association intéressée. La décision de refus d'agrément doit être motivée.

Article 12

La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la République française. Il en est de même d'une copie de l'attestation prévue à l'article 11 lorsque aucune décision négative n'est intervenue.

Article 13

L'agrément d'une fédération ou d'une union d'associations n'entraîne pas de droit l'agrément des associations qui la composent.
Lorsque plusieurs associations dont l'une au moins est agréée se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité.
Décret n°91-787 du 19 août 1991
Décret pris pour l'application de l'article 4 bis de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à
la protection des collections publiques contre les actes de malveillance et de la loi n° 89-900
du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux
NOR:MCCB9100416D
version consolidée au 24 février 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du
ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre
des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code pénal, notamment son article R. 25 ;
Vu le code civil local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
notamment ses articles 21 à 79 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 2 ;
Vu la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques,
validée par l'ordonnance n° 45-2092 du 13 septembre 1945 ;
Vu la loi n° 56-1106 du 3 novembre 1956 ayant pour objet, dans les territoires relevant du
ministère de la France d'outre-mer, la protection des monuments naturels, des sites et des
monuments de caractère historique, scientifique, artistique ou pittoresque, le classement des
objets historiques, scientifiques ou ethnographiques et la réglementation des fouilles ;
Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
Vu la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 modifiée relative à la protection des collections
publiques contre les actes de malveillance ;
Vu la loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux ;
Vu le décret n° 81-428 du 28 avril 1981 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 80-532
du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de
malveillance ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Source Légifrance : en savoir plus sur ce texte en visitant le site de Légifrance voir le texte original en version pdf.
(voir aussi le code du patrimoine).

Décret n°91-787 du 19 août 1991

Décrêt pris pour l'application de l'article 4 bis de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance et de la loi n°89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux NOR:MCCB9100416D version consolidée au 24 février 2004

Le Premier ministre,Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, duministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministredes départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code pénal, notamment son article R. 25 ;

Vu le code civil local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,notamment ses articles 21 à 79 ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans lesdépartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 2 ;

Vu la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques,validée par l'ordonnance n° 45-2092 du 13 septembre 1945 ;

Vu la loi n° 56-1106 du 3 novembre 1956 ayant pour objet, dans les territoires relevant duministère de la France d'outre-mer, la protection des monuments naturels, des sites et desmonuments de caractère historique, scientifique, artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques, scientifiques ou ethnographiques et la réglementation des fouilles ;

Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;

Vu la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 modifiée relative à la protection des collectionspubliques contre les actes de malveillance ;

Vu la loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux ;

Vu le décret n° 81-428 du 28 avril 1981 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 80-532du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes demalveillance ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des serviceset organismes publics de l'Etat dans les départements ;Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,



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