L'article 322-2 du Code Pénal

L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 50 000 F d'amende, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est :

Explication : 

L'article 322-2 du code pénal existait déjà par le passé, il fut modifié par la loi du 4 août 1995, auparavant l'expression terrain contenant des vestiges archéologiques était absente du texte. L'on retrouve cette expression dans l'intitulé d'inculpation du procès de Boucq et c'est ce qui fait toute la différence ! Car en effet, si le terrain contient des vestiges archéologiques, mais pas de site archéologique, la loi s'applique. Nombre d'utilisateurs de détecteurs de métaux ne le savent pas.

Depuis 1995, on lit systématiquement "terrain contenant des vestiges archéologiques" dans les procédures. Sont aussi protégés par cet article les sites archéologiques ou contenant des vestiges qui ne sont pas encore connus ni des archéologues ou de personne. Je rappelle ici que les lois pénales sont d'interprétation stricte.

Une page web sur les article du code penal en rapport avec la destruction des biens. S'apliquent aussi les Codes suivants 131-13 et 131-14 puisqu'ils sont relatifs à une peine d'amende de 5 eme classe ...