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Article 322-2 du code Penal Destructions des Biens

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L'article 322-2 du Code Pénal

L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 50 000 F d'amende, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est :

1° Destiné à l'utilité ou à la décoration publiques et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public ;
2° Un registre, une minute ou un acte original de l'autorité publique ;
3° Un immeuble ou un objet mobilier classé ou inscrit, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ou un objet habituellement conservé ou déposé dans des musées, bibliothèques ou archives appartenant à une personne publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique ;
4° Un objet présenté lors d'une exposition à caractère historique, culturel ou scientifique, organisée par une personne publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique.
Dans le cas prévu par le 3° du présent article, l'infraction est également constituée si son auteur est le propriétaire du bien détruit, dégradé ou détérioré.
Loi n° 95-877 du 3 août 1995 art. 26 Journal Officiel du 4 août 1995

Explication : 

L'article 322-2 du code pénal existait déjà par le passé, il fut modifié par la loi du 4 août 1995, auparavant l'expression terrain contenant des vestiges archéologiques était absente du texte. L'on retrouve cette expression dans l'intitulé d'inculpation du procès de Boucq et c'est ce qui fait toute la différence ! Car en effet, si le terrain contient des vestiges archéologiques, mais pas de site archéologique, la loi s'applique. Nombre d'utilisateurs de détecteurs de métaux ne le savent pas.

Depuis 1995, on lit systématiquement "terrain contenant des vestiges archéologiques" dans les procédures. Sont aussi protégés par cet article les sites archéologiques ou contenant des vestiges qui ne sont pas encore connus ni des archéologues ou de personne. Je rappelle ici que les lois pénales sont d'interprétation stricte.

Une page web sur les article du code penal en rapport avec la destruction des biens. S'apliquent aussi les Codes suivants 131-13 et 131-14 puisqu'ils sont relatifs à une peine d'amende de 5 eme classe ...

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