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Article 131-13 du Code Penal Peines Contraventionelles

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Article 131-13 du Code Penal

Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.

Le montant de l'amende est le suivant :

1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;
2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;
3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;
5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
 
NOTA
Loi n° 2005-47, article 11 : Ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions.
Explication : cet article est souvent cité dans les procédures d'ailleurs l'utilisation d'une détecteur de métaux sans autorisation est puni par une amende de cinquième classe. De la même manière l'auteur d'une publicité ou d'une notice sur les détecteurs de métaux est puni de la même amende s'il n'a pas rappellé la loi sur la notice ou la publicité.
Cf. Décrêt d'application de la loi 89-900 du 4 août 1991.

 

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