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Articles du code Penal

Les articles du code penal à connaître et en rapport avec l'utilisation d'un détecteur de métaux. En gros, c'est ce que l'on risque lorsqu'on se trouve au mauvais endroit au mauvais moment, volontairement ou "involontairement" ...

Article 131-14 du Code Penal Peines Contraventionelles

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Article 131-14 du Code Penal - Peines Contraventionelles

En vigueur depuis le 13 Juin 2003
Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 5 () JORF 13 juin 2003.

Pour toutes les contraventions de la 5e classe, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes peuvent être prononcées :

1° La suspension, pour une durée d'un an au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; cette limitation n'est toutefois pas possible en cas de contravention pour laquelle la suspension du permis de conduire, encourue à titre de peine complémentaire, ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

Mise à jour le Dimanche, 23 Mai 2010 14:20 Lire la suite...

Article 131-13 du Code Penal Peines Contraventionelles

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Article 131-13 du Code Penal

Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.

Le montant de l'amende est le suivant :

1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;
2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;
3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;
5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
 
Mise à jour le Dimanche, 23 Mai 2010 14:20 Lire la suite...

Article 322-2 du code Penal Destructions des Biens

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L'article 322-2 du Code Pénal

L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 50 000 F d'amende, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est :

1° Destiné à l'utilité ou à la décoration publiques et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public ;
2° Un registre, une minute ou un acte original de l'autorité publique ;
Mise à jour le Dimanche, 23 Mai 2010 14:18 Lire la suite...

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