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Articles du Code Civil

L'article 717 du Code Civil

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Article 717 du Code Civil

Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu'ils puissent être, sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont aussi réglés par des lois particulières.

Il en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas.

 

En vigueur depuis le 29 Avril 1803 - Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803.
Explication : Cet article concerne principalement, les personnes qui auraient découvert quelque chose sur une plage.

 

Mise à jour le Dimanche, 23 Mai 2010 15:39

L'article 552 du code civil

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L'article 552 du code civil

La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
 Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".  
 Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.

En vigueur depuis le 6 Février 1804 - Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804.
 
Mise à jour le Dimanche, 23 Mai 2010 11:36 Lire la suite...

L'article 2279 du code civil

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L'Article 2279 du code civil

En fait de meubles, la possession vaut titre.
 
Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
En vigueur du 25 Mars 1804 au 19 Juin 2008 - Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804.
 
Mise à jour le Dimanche, 23 Mai 2010 10:18 Lire la suite...

L'article 716 du code civil

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L'article 716 du code civil

C'est l'un des article dont le nom est le mieux connu des utilisateurs de détecteurs de métaux, vous croyez que c'est cet article qui va vous octroyer quelques droits sur votre découverte ? Et bien NON ! Mais tout d'abord voici le texte exact puis ensuite viendront quelques explications claires. Nous avons mis en gras et en rouge les mots importants du texte. Chaque mot à son importance. Il y a de nombreuses jurisprudences au sujet du trésor.

Attention l'article 716 du code civil ne s'applique pas en cas de recherche au détecteur de métaux !

Article 716 :
La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds.
Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.

L'article 716 du code civil est en vigueur depuis le 29 Avril 1803. Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803. (source Légifrance)

Quelques explication s'imposent... Car en effet une abondante jurisprudence existe au sujet du "trésor"

Mise à jour le Vendredi, 10 Mai 2013 12:33 Lire la suite...

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