(extraits)
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016
relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
L'utilisation d'un détecteur de métaux est soumise à une réglementation qui ne laisse pas beaucoup de place à une activité ludique comme beaucoup de prospecteurs la pratiquent.
En effet l'utilisation libre d'un détecteur de métaux est définie comme étant la recherche d'un objet perdu (plutôt récemment) la recherche d'un bien familial enfoui, ou encore la recherche de canalisations (cf. rapports en annexe de la loi 89-900). Ces types de recherches sont dits libres car ils ne nécessitent pas l'obtention d'une autorisation préfectorale, mais seulement l'autorisation du propriétaire du terrain et bien sur celle de celui qui à perdu l'objet en question, ou de leurs ayant-droits, ceci pouvant bien sur être facilement justifiable. Ceci laisse donc un champ d'action libre conséquent au vu de ce que peuvent perdent les personnes (chasseurs, randonneurs, vttistes, promeneurs, baigneurs, agriculteurs, etc.) de plus, toute découverte archéologique faite dans ce cadre doit être indiquée comme prévu par les textes et vous ne risquerez absolument rien étant par définition du coté de la loi.
En dehors de ces trois types recherches, l'utilisation d'un détecteur n'est plus libre et demeure sujette à l'obtention d'une autorisation préfectorale... Cette restriction avait été prise à l'époque (cf. loi 89-900 article 1er et son décrêt d'application, maintenant article L-542 et suivant du code du Patrimoine) afin de limiter l'emploi des détecteurs de métaux et surtout pour interdire le "phénomène chasse aux trésors" et de limiter l'impact des détecteurs de métaux sur les champs archéologiques connus ou pas encore connus.
Ainsi la recherche à la billebaude (sans but précis) ou une recherche systèmatique dans un terrain ne sont pas libres., vu les risque de tomber sur un site archéologique connu ou inconnu. Et par conséquent les lois actuelles ne sont pas adaptées à la détection telle que présentée aux prospecteurs dans les revues de détection ou dans certaines boutiques de ventes de détecteurs.
Enfin, c'est plutôt le discours tenu par ces derniers qui n'est pas adapté aux lois actuelles (et anciennes).
Tous les textes dont nous parlerons ici sont facilement trouvables sur internet ou bien au Journal Officiel ou encore sur Legifrance.fr. Ils sont très largement connus des juristes, avocats, etc, car diffusés largement par des journaux spécialisés comme le Jurisclasseur/Jurisdata.
Des informations peuvent être directement demandées au Ministère de la Culture. Les DRAC en région diposent de ces textes.
(extraits)
Ci dessous le texte intégral du procés du Trésor de Boucq. Cette décision fait jurisprudence.
Lire aussi : Trésor découvert dans une commune au détecteur de métaux. Les textes de jurisprudence sont pas faciles à trouver. Internet regorge de bases de données dont certaines à vocation juridique. Certaines sont payantes d'autres gratuites. Un autre article sur l'affaire de Boucq et surtout le préjudice de la non-déclaration (lire la page 2) et qui nous concerne tous.
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 26 juin 2001
N° de pourvoi: 00-87054
Non publié au bulletin Rejet
Président : M. COTTE, président
Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu'ils puissent être, sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont aussi réglés par des lois particulières.
Il en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas.
Pour toutes les contraventions de la 5e classe, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes peuvent être prononcées :
1° La suspension, pour une durée d'un an au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; cette limitation n'est toutefois pas possible en cas de contravention pour laquelle la suspension du permis de conduire, encourue à titre de peine complémentaire, ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
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Il est indéniable que parfois l'utilisation d'un détecteur de métaux peut sauver des vies.
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