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Fédération Nationale des Utilisateurs de Détecteurs de Métaux

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Juridique / Lois

L'utilisation d'un détecteur de métaux est soumise à une réglementation qui ne laisse pas beaucoup de place à une activité ludique comme beaucoup de prospecteurs la pratiquent.

En effet l'utilisation libre d'un détecteur de métaux est définie comme étant la recherche d'un objet perdu (plutôt récemment) la recherche d'un bien familial enfoui, ou encore la recherche de canalisations (cf. rapports en annexe de la loi 89-900). Ces types de recherches sont dits libres car ils ne nécessitent pas l'obtention d'une autorisation préfectorale, mais seulement l'autorisation du propriétaire du terrain et bien sur celle de celui qui à perdu l'objet en question, ou de leurs ayant-droits, ceci pouvant bien sur être facilement justifiable. Ceci laisse donc un champ d'action libre conséquent au vu de ce que peuvent perdent les personnes (chasseurs, randonneurs, vttistes, promeneurs,  baigneurs, agriculteurs, etc.) de plus, toute découverte archéologique faite dans ce cadre doit être indiquée comme prévu par les textes et vous ne risquerez absolument rien étant par définition du coté de la loi.
En dehors de ces trois types recherches, l'utilisation d'un détecteur n'est plus libre et demeure sujette à l'obtention d'une autorisation préfectorale... Cette restriction avait été prise à l'époque (cf. loi 89-900 article 1er et son décrêt d'application, maintenant article L-542 et suivant du code du Patrimoine) afin de limiter l'emploi des détecteurs de métaux et surtout pour interdire le "phénomène chasse aux trésors" et de limiter l'impact des détecteurs de métaux sur les champs archéologiques connus ou pas encore connus.
Ainsi la recherche à la billebaude (sans but précis) ou une recherche systèmatique dans un terrain ne sont pas libres., vu les risque de tomber sur un site archéologique connu ou inconnu. Et par conséquent les lois actuelles ne sont pas adaptées à la détection telle que présentée aux prospecteurs dans les revues de détection ou dans certaines boutiques de ventes de détecteurs.
Enfin, c'est plutôt le discours tenu par ces derniers qui n'est pas adapté aux lois actuelles (et anciennes).

Tous les textes dont nous parlerons ici sont facilement trouvables sur internet ou bien au Journal Officiel ou encore sur Legifrance.fr. Ils sont très largement connus des juristes, avocats, etc, car diffusés largement par des journaux spécialisés comme le Jurisclasseur/Jurisdata.

Des informations peuvent être directement demandées au Ministère de la Culture. Les DRAC en région diposent de ces textes.

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 patrimoine creation artistique

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(extraits)

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016
relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

 

 

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

« Chapitre Ier
« Régime de propriété du patrimoine archéologique

« Biens archéologiques mobiliers

« Sous-section 1
« Propriété

« Art. L. 541-4.-Les articles 552 et 716 du code civil ne sont pas applicables aux biens archéologiques mobiliers mis au jour à la suite d'opérations de fouilles archéologiques ou de découvertes fortuites réalisées sur des terrains dont la propriété a été acquise après la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Ces biens archéologiques mobiliers sont présumés appartenir à l'Etat dès leur mise au jour au cours d'une opération archéologique et, en cas de découverte fortuite, à compter de la reconnaissance de l'intérêt scientifique justifiant leur conservation.
« Lors de la déclaration de la découverte fortuite qu'elle doit faire en application de l'article L. 531-14 du présent code, la personne déclarante est informée, par les services de l'Etat chargés de l'archéologie, de la procédure de reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet susceptible d'être engagée. L'objet est placé sous la garde des services de l'Etat jusqu'à l'issue de la procédure.
« La reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet est constatée par un acte de l'autorité administrative, pris sur avis d'une commission d'experts scientifiques. L'autorité administrative se prononce au plus tard cinq ans après la déclaration de la découverte fortuite. La reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet emporte son appropriation publique. Cette appropriation peut être contestée pour défaut d'intérêt scientifique de l'objet devant le juge administratif dans les délais réglementaires courant à compter de l'acte de reconnaissance.
« Quel que soit le mode de découverte de l'objet, sa propriété publique, lorsqu'elle a été reconnue, peut être à tout moment contestée devant le juge judiciaire par la preuve d'un titre de propriété antérieur à la découverte.

 

Mise à jour le Mercredi, 23 Novembre 2016 18:42

Jurisprudence Cour d'appel de Paris Détecteur Fouilles illégales 19 avril 1989

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Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 19 avril 1989
N° de pourvoi: 88-85405
Publié au bulletin Action publique éteinte et rejet

Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction, président
Rapporteur :M. Pelletier, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Lecocq, avocat général
Mise à jour le Vendredi, 28 Mai 2010 06:40 Lire la suite...

Jurisprudence Cassation Boucq Trésor Détecteur de Métaux

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Ci dessous le texte intégral du procés du Trésor de Boucq. Cette décision fait jurisprudence.
Lire aussi : Trésor découvert dans une commune au détecteur de métaux. Les textes de jurisprudence sont pas faciles à trouver. Internet regorge de bases de données dont certaines à vocation juridique. Certaines sont payantes d'autres gratuites. Un autre article sur l'affaire de Boucq et surtout le préjudice de la non-déclaration (lire la page 2) et qui nous concerne tous.

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 26 juin 2001
N° de pourvoi: 00-87054
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. COTTE, président



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Mise à jour le Dimanche, 30 Mai 2010 14:22 Lire la suite...

L'article 717 du Code Civil

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Article 717 du Code Civil

Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu'ils puissent être, sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont aussi réglés par des lois particulières.

Il en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas.

 

En vigueur depuis le 29 Avril 1803 - Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803.
Explication : Cet article concerne principalement, les personnes qui auraient découvert quelque chose sur une plage.

 

Mise à jour le Dimanche, 23 Mai 2010 15:39

Article 131-14 du Code Penal Peines Contraventionelles

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Article 131-14 du Code Penal - Peines Contraventionelles

En vigueur depuis le 13 Juin 2003
Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 5 () JORF 13 juin 2003.

Pour toutes les contraventions de la 5e classe, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes peuvent être prononcées :

1° La suspension, pour une durée d'un an au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; cette limitation n'est toutefois pas possible en cas de contravention pour laquelle la suspension du permis de conduire, encourue à titre de peine complémentaire, ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

Mise à jour le Dimanche, 23 Mai 2010 14:20 Lire la suite...

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