Et ce n'est pas parceque le dernier de la liste date de 2004 qu'il faut penser qu'il n'y a rien eut depuis, bien au contraire!
COUR D’APPEL DE ROUEN 27 juin 1967
Ministère public c/ Legrand et autres
TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DIJON 20 juin 1980
Ministère Public c/ R. C.
Détecteur de métaux - Recherche de pièces de monnaie
TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAUMUR 14 novembre 1980
Ministère public c/ J.-C. D.
Détecteur de métaux - Recherche de pièces de monnaie - Absence d'autorisation
COUR D'APPEL DE ROUEN 16 mars 1981
Ministère public c/ J.-J. B.
Détecteur de métaux - Recherche de pièces de monnaies
TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU MANS 17 avril 1981
Ministère public c/G.P.
Site historique classé au titre de la loi du 2 mai 1930 - Vestiges enfouis
TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAVERNE 15 juin 1983
Ministère public c/S.F.
Recherche d’objets pouvant intéresser l’histoire ou l’archéologie
TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CHALON-SUR-SAONE 27 avril 1984
Ministère public c/ A.B , F. de P., D.S. et T.M.
Site de renommée internationale – Détecteur de métaux
COUR D’APPEL DE DIJON 6 décembre 1984
Ministère public c/ A.B., F. de P. , D.S. et T.M.
TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CHAUMONT 19 février 1985
Ministère public c/G.H.
Monument historique classé – Tumulus – Travaux d’arasement
TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VALENCE - 28 janvier 1986
COUR D'APPEL DE DIJON - 31 janvier 1986
TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTAUBAN - 7 mars 1986
COUR D'APPEL DE TOULOUSE - 5 mars 1987
TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VANNES - 29 juillet 1987
TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LURE - 23 octobre 1987
TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DIGNE - 19 novembre 1987
TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CAHORS - 18 mars 1988
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE - 30 mai 1988
TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SENS - 24 juin 1988
COUR D'APPEL DE BESANÇON - 6 décembre 1988
TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAR LE DUC - 18 janvier 1989
TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON - 21 mars 1989
COUR DE CASSATION - 19 avril 1989
COUR DE CASSATION - 28 novembre 1989
TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT GAUDENS - 31 mai 1990
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS - 2 avril 2004
